Le constat d’huissier : une garantie indiscutable

Le constat d’huissier : une garantie indiscutable

On peut définir le constat d’Huissier de Justice comme étant une vraie photographie  juridique  permettant de prouver une réalité à un moment donné. C’est un acte par lequel l’huissier de justice puisse constater des éléments matériels, puis exposer ces éléments en toute objectivité, en toute neutralité.

Le constat d’Huissier fait une description précise d’une situation, à la demande du juge ou d’un particulier. La situation est accouchée sur un document appelé « procès-verbal de constat » assorti de photographies si nécessaire, sinon d’autres pièces  pour soutenir les constatations.

Pourquoi faire appel à un constat d’huissier ?

Il est nécessaire de faire appel à un constat d’Huissier  pour que le document qui en résulte ait une force probante supérieure. Par ailleurs, le constat réalisé et écrit par un huissier ne peut pas être contesté. En général, il est essentiel de faire appel à un constat d’huissier pour constater une infraction d’une part et pour prévenir un litige d’autre part. A noter que le constat d’huissier  accouché sur papier fait foi jusqu’à preuve de contraire. C’est bien différent d’un simple renseignement.  Les institutions judiciaires et certains acteurs économiques ont besoin du constat d’huissier  sachant que le procès-verbal qui en résulte a une force probante importante dans toutes les procédures qui s’ensuivent.

En quoi est-il une preuve indiscutable ?

En cas de litige, le tribunal  compte sur le constat d’huissier pour prouver par exemple qu’une partie qui doit comparaitre, mais qui est absente, a été effectivement convoquée. En effet, lors d’une procédure judiciaire, l’huissier est le mieux placé pour réaliser deux types d’actes dont l’assignation par huissier et la signification de jugement.

Pour prouver à la partie adverse que la partie est gagnante devant le tribunal, le recours à un huissier est obligatoire pour porter à la connaissance de l’adversaire  les décisions judiciaires. En tout cas, les huissiers de justices ont exclusivement les compétences  pour signifier les jugements émanant de la Justice.   En effet, lorsque le jugement est signifié par l’huissier de justice, il devient un titre exécutoire. La partie vaincue est avisée  des délais d’appel à partir de la date de signification. C’est une preuve indiscutable.